Version d'origine : acte du 04/03/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Référencearticle 5 du règlement d’exécution (UE) n° 205/2014EUR-Lex →
1. Les États membres informent la Commission (Eurostat) de toute révision prévue des données fournies au titre de l’article 4, paragraphe 2, au plus tard une semaine avant la publication des données révisées dans l’État membre concerné.
2. Les États membres fournissent toutes les données révisées à la Commission (Eurostat) au plus tard une semaine après la publication de ces données.
3. Les États membres veillent à ce que toutes les données révisées transmises à la Commission (Eurostat) soient cohérentes avec l’ensemble complet des données fournies conformément à l’article 4, paragraphe 2.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.