(3) Par conséquent, les données doivent être communiquées à la Commission ventilées par unités territoriales, conformément au règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS).
Règlement d’exécution (UE) n° 205/2014 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 205/2014
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 205/2014
Versionacte d'origine du 04/03/2014 (CELEX 32014R0205)
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