(4) La décision 2014/119/PESC prévoit le gel des fonds et des ressources économiques de certaines personnes identifiées comme étant responsables du détournement de fonds appartenant à l’État ukrainien, et des personnes responsables de violations des droits de l’homme en Ukraine, ainsi que des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes qui leur sont liés, en vue de renforcer et de soutenir l’état de droit et le respect des droits de l’homme en Ukraine. Ces personnes, entités et organismes sont énumérés à l’annexe de ladite décision.
Règlement (UE) n° 208/2014 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 208/2014
RattachementRèglement (UE) n° 208/2014
Versionacte d'origine du 05/03/2014 (CELEX 32014R0208)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.