(9) Pour la mise en œuvre du présent règlement et afin d’assurer un maximum de sécurité juridique dans l’Union, les noms et autres données utiles concernant les personnes physiques et morales, les entités et organismes dont les fonds et les ressources économiques doivent être gelés en vertu du présent règlement devraient être rendus publics. Tout traitement de données à caractère personnel devrait être conforme au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil et à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil.
Règlement (UE) n° 208/2014 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 208/2014
RattachementRèglement (UE) n° 208/2014
Versionacte d'origine du 05/03/2014 (CELEX 32014R0208)
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