Règlement (UE) n° 218/2014 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 218/2014
RattachementRèglement (UE) n° 218/2014
Versionacte d'origine du 07/03/2014 (CELEX 32014R0218)
RéférenceConsidérant 10 du règlement (UE) n° 218/2014EUR-Lex →

(10) Pour permettre aux exploitants du secteur alimentaire et aux autorités compétentes d’adapter leurs pratiques actuelles aux prescriptions du présent règlement, il y a lieu de prévoir l’application différée du règlement.

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