Règlement (UE) n° 220/2014 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 220/2014
RattachementRèglement (UE) n° 220/2014
Versionacte d'origine du 07/03/2014 (CELEX 32014R0220)
RéférenceConsidérant 5 du règlement (UE) n° 220/2014EUR-Lex →

(5) Pour éviter toute confusion concernant l’application des nouvelles références au SEC 2010, il convient que les mesures prévues par le présent règlement s’appliquent à compter du 1er septembre 2014,

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