Règlement (UE) n° 223/2014 · Article

Article 11

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/03/2024 (consolidation EUR-Lex 02014R0223-20240301, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/03/2014).

TexteRèglement (UE) n° 223/2014
IntituléComité de suivi pour un PO II
Rattachement
TITRE III — SUIVI, ÉVALUATION, INFORMATION ET COMMUNICATION
  1. Règlement (UE) n° 223/2014
  2. TITRE III — SUIVI, ÉVALUATION, INFORMATION ET COMMUNICATION
VersionConsolidée au 01/03/2024 (CELEX 02014R0223-20240301)
Référencearticle 11 du règlement (UE) n° 223/2014EUR-Lex →

1. Dans un délai de trois mois à compter de la date de notification à l'État membre de la décision portant adoption d'un PO II, l'État membre, en accord avec l'autorité de gestion, institue ou désigne, conformément à son cadre institutionnel, juridique et financier, un comité chargé du suivi de l'application du programme.

2. Chaque comité de suivi élabore et adopte son règlement intérieur conformément au cadre institutionnel, juridique et financier de l'État membre concerné.

3. Chaque État membre détermine la composition du comité de suivi pour autant que celui-ci comprenne des représentants des autorités et des organismes intermédiaires nationaux concernés ainsi que de l'ensemble des parties intéressées et, s'il y a lieu, des représentants des autorités régionales et locales compétentes et d'autres autorités publiques compétentes. Les représentants des autorités régionales et locales compétentes et d'autres autorités publiques compétentes ainsi que des parties intéressées sont désignés par leurs organisations respectives suivant une procédure transparente. Chaque membre du comité de suivi peut avoir le droit de vote. La liste des membres du comité de suivi est rendue publique.

4. La Commission participe aux travaux du comité de suivi avec voix consultative.

5. Le comité de suivi est présidé par un représentant de l'État membre ou de l'autorité de gestion.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02014R0223-20240301. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).