Article 28

Conformément à l'article 5, paragraphe 7, les systèmes de gestion et de contrôle prévoient:

a) une description des fonctions de chaque organisme concerné par la gestion et le contrôle, ainsi que de la répartition des fonctions au sein de chaque organisme;

b) le respect du principe de séparation des fonctions entre ces organismes et en leur sein;

c) des procédures pour garantir le bien-fondé et la régularité des dépenses déclarées;

d) des systèmes informatisés de comptabilité, de stockage et de transmission des données financières et des données relatives aux indicateurs, ainsi que de suivi et de communication d'informations;

e) des systèmes de notification d'informations et de suivi si l'organisme responsable confie l'exécution de tâches à un autre organisme;

f) des dispositions relatives à l'audit du fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle;

g) des systèmes et des procédures qui garantissent une piste d'audit adéquate;

h) la prévention, la détection et la correction des irrégularités, y compris les fraudes, et le recouvrement des montants indûment payés ainsi que des intérêts de retard éventuels y afférents.