Règlement (UE) n° 223/2014 · Article

Article 29

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/03/2024 (consolidation EUR-Lex 02014R0223-20240301, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/03/2014).

TexteRèglement (UE) n° 223/2014
IntituléResponsabilités dans le cadre de la gestion partagée
Rattachement
TITRE V — GESTION ET CONTRÔLE
  1. Règlement (UE) n° 223/2014
  2. TITRE V — GESTION ET CONTRÔLE
VersionConsolidée au 01/03/2024 (CELEX 02014R0223-20240301)
Référencearticle 29 du règlement (UE) n° 223/2014EUR-Lex →

Conformément au principe de gestion partagée, les États membres et la Commission sont responsables de la gestion et du contrôle des programmes en fonction des responsabilités qui leur incombent, en vertu du présent règlement.

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