Article en vigueur.
Version consolidée au 01/03/2024 (consolidation EUR-Lex 02014R0223-20240301, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/03/2014).
1. Le paiement par la Commission de la contribution du Fonds à chaque programme opérationnel est effectué conformément aux crédits budgétaires, sous réserve des disponibilités budgétaires. Chaque paiement est imputé à l'engagement budgétaire ouvert le plus ancien du Fonds.
2. Les paiements revêtent la forme d'un préfinancement, de paiements intermédiaires et d'un paiement du solde final.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.