Version consolidée au 01/03/2024 (consolidation EUR-Lex 02014R0223-20240301, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/03/2014).
TexteRèglement (UE) n° 223/2014
IntituléVersement et apurement du préfinancement
RattachementCHAPITRE 1 — Gestion financière
Règlement (UE) n° 223/2014
TITRE VI — GESTION FINANCIÈRE, EXAMEN ET ACCEPTATION DES COMPTES, CORRECTIONS FINANCIÈRES ET DÉGAGEMENTS
CHAPITRE 1 — Gestion financière
VersionConsolidée au 01/03/2024 (CELEX 02014R0223-20240301)
Référencearticle 44 du règlement (UE) n° 223/2014EUR-Lex →
1. À la suite de la décision de la Commission portant adoption du programme opérationnel, la Commission verse un montant équivalant à 11 % de la participation globale du Fonds au programme opérationnel concerné en guise de préfinancement.
2. Le préfinancement sert uniquement au versement de montants aux bénéficiaires aux fins de l'exécution du programme opérationnel. Il est mis sans délai à la disposition de l'organisme responsable à cette fin.
3. Le montant total versé en guise de préfinancement est remboursé à la Commission si aucune demande de paiement pour le programme opérationnel concerné n'est envoyée dans les vingt-quatre mois suivant la date du versement, par la Commission, de la première tranche du préfinancement. Ce remboursement n'a aucune incidence sur la participation de l'Union au programme opérationnel concerné.
4. Le montant versé à titre de préfinancement est totalement apuré des comptes de la Commission au plus tard à la clôture du programme opérationnel.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.