Version consolidée au 01/03/2024 (consolidation EUR-Lex 02014R0223-20240301, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/03/2014).
TexteRèglement (UE) n° 223/2014
IntituléCommunication des documents de clôture et versement du solde final
RattachementCHAPITRE 2 — Établissement, examen et approbation des comptes et clôture des programmes opérationnels
Règlement (UE) n° 223/2014
TITRE VI — GESTION FINANCIÈRE, EXAMEN ET ACCEPTATION DES COMPTES, CORRECTIONS FINANCIÈRES ET DÉGAGEMENTS
CHAPITRE 2 — Établissement, examen et approbation des comptes et clôture des programmes opérationnels
VersionConsolidée au 01/03/2024 (CELEX 02014R0223-20240301)
Référencearticle 52 du règlement (UE) n° 223/2014EUR-Lex →
1. Outre les documents visés à l'article 48, pour le dernier exercice comptable allant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024, les États membres communiquent un rapport final de mise en œuvre du programme opérationnel.
2. Le solde final est versé au plus tard trois mois après la date de l'approbation des comptes du dernier exercice comptable ou un mois après la date de l'acceptation du rapport d'exécution final, la date la plus tardive étant retenue.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.