Version consolidée au 01/03/2024 (consolidation EUR-Lex 02014R0223-20240301, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/03/2014).
TexteRèglement (UE) n° 223/2014
IntituléProcédure
RattachementCHAPITRE 4 — Dégagement
Règlement (UE) n° 223/2014
TITRE VI — GESTION FINANCIÈRE, EXAMEN ET ACCEPTATION DES COMPTES, CORRECTIONS FINANCIÈRES ET DÉGAGEMENTS
CHAPITRE 4 — Dégagement
VersionConsolidée au 01/03/2024 (CELEX 02014R0223-20240301)
Référencearticle 61 du règlement (UE) n° 223/2014EUR-Lex →
1. La Commission informe en temps utile l'État membre et l'autorité de gestion lorsqu'il existe un risque que la règle relative au dégagement au titre de l'article 59 soit appliquée.
2. Sur la base des informations qu'elle a reçues au 31 janvier, la Commission informe l'État membre et l'autorité de gestion du montant du dégagement résultant desdites informations.
3. L'État membre dispose d'un délai de deux mois pour accepter le montant à dégager ou faire part de ses observations.
4. Le 30 juin au plus tard, l'État membre présente à la Commission un plan de financement révisé répercutant pour l'exercice concerné le montant réduit du concours du programme opérationnel. À défaut d'un tel document, la Commission révise le plan de financement en diminuant la contribution du Fonds pour l'exercice concerné.
5. Au plus tard le 30 septembre, la Commission modifie, par voie d'actes d'exécution, la décision portant adoption du programme opérationnel.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.