(12) Il convient que l'enveloppe octroyée aux États membres au titre du Fonds soit déduite de l'enveloppe qui leur est accordée au titre des Fonds structurels.
Règlement (UE) n° 223/2014 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 223/2014
RattachementRèglement (UE) n° 223/2014
Versionacte d'origine du 11/03/2014 (CELEX 32014R0223)
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