(25) Il convient d'appliquer pour le Fonds des règles équitables, simples et uniformes dans toute l'Union concernant la période d'éligibilité, les opérations et les dépenses. Les conditions d'éligibilité devraient tenir compte de la nature particulière des objectifs et des populations cibles du Fonds, en particulier par la mise en place de modalités appropriées et simplifiées concernant l'éligibilité des opérations, les formes d'aide et les règles et conditions de remboursement.
Règlement (UE) n° 223/2014 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 223/2014
RattachementRèglement (UE) n° 223/2014
Versionacte d'origine du 11/03/2014 (CELEX 32014R0223)
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