(26) Compte tenu de la date à laquelle doivent être lancés les appels d'offre, des délais d'adoption du présent règlement et de la préparation des programmes opérationnels, il convient d'adopter des règles afin d'assurer une transition souple et d'éviter l'interruption de l'aide alimentaire. À cette fin, il y a lieu d'autoriser l'éligibilité des dépenses à partir du 1er décembre 2013.
Règlement (UE) n° 223/2014 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 223/2014
RattachementRèglement (UE) n° 223/2014
Versionacte d'origine du 11/03/2014 (CELEX 32014R0223)
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