(42) Les bénéficiaires devraient recevoir la totalité du soutien dans un délai maximum de 90 jours à compter de la date de présentation de la demande de paiement, par le bénéficiaire, sous réserve des disponibilités des fonds au titre du préfinancement et des paiements intermédiaires. L'autorité de gestion devrait pouvoir interrompre le délai lorsque les pièces justificatives ne sont pas complètes ou lorsque des indices d'irrégularités requièrent de plus amples investigations.
Règlement (UE) n° 223/2014 · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 223/2014
RattachementRèglement (UE) n° 223/2014
Versionacte d'origine du 11/03/2014 (CELEX 32014R0223)
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