Règlement (UE) n° 223/2014 · Article

Article considérant 44

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 223/2014
RattachementRèglement (UE) n° 223/2014
Versionacte d'origine du 11/03/2014 (CELEX 32014R0223)
RéférenceConsidérant 44 du règlement (UE) n° 223/2014EUR-Lex →

(44) Afin de protéger les intérêts financiers de l'Union et de fournir les moyens de garantir une exécution efficace des programmes, il convient de prévoir des dispositions permettant à la Commission de suspendre des paiements.

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