(45) Pour l'application des exigences du règlement financier à la gestion financière du Fonds, il est nécessaire d'établir des procédures simples en vue de l'élaboration, de l'examen et de l'apurement des comptes, qui devraient garantir que ces dispositions reposent sur des fondements clairs et soient conformes au principe de sécurité juridique. En outre, pour permettre aux États membres d'assumer correctement leurs responsabilités, il devrait être possible pour un État membre d'exclure les montants dont la légalité et la régularité font l'objet d'une évaluation.
Règlement (UE) n° 223/2014 · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 223/2014
RattachementRèglement (UE) n° 223/2014
Versionacte d'origine du 11/03/2014 (CELEX 32014R0223)
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