Règlement (UE) n° 224/2014 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 224/2014
RattachementRèglement (UE) n° 224/2014
Versionacte d'origine du 10/03/2014 (CELEX 32014R0224)
RéférenceConsidérant 2 du règlement (UE) n° 224/2014EUR-Lex →

(2) Les mesures prévues par les résolutions 2127 (2013) et 2134 (2014) du CSNU entrent dans le champ d'application du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Par conséquent, afin notamment d'en garantir l'application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre.

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