Version d'origine : acte du 07/01/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) n° 240/2014
IntituléRègles régissant l’affiliation au comité de suivi
RattachementCHAPITRE IV — BONNES PRATIQUES EN CE QUI CONCERNE L’ÉLABORATION DES RÈGLES D’AFFILIATION ET DES PROCÉDURES INTERNES DES COMITÉS DE SUIVI
Règlement délégué (UE) n° 240/2014
CHAPITRE IV — BONNES PRATIQUES EN CE QUI CONCERNE L’ÉLABORATION DES RÈGLES D’AFFILIATION ET DES PROCÉDURES INTERNES DES COMITÉS DE SUIVI
VersionVersion d'origine (CELEX 32014R0240)
Référencearticle 10 du règlement délégué (UE) n° 240/2014EUR-Lex →
1. Lors de l’élaboration des règles d’affiliation au comité de suivi, les États membres prennent en compte la participation des partenaires ayant contribué à la préparation des programmes et visent à promouvoir l’égalité entre femmes et hommes ainsi que la non-discrimination.
2. Dans le cas des comités de suivi des programmes relevant de l’objectif «Coopération territoriale européenne», les partenaires peuvent être représentés par des organisations faîtières au niveau de l’Union ou au niveau transnational pour ce qui est des programmes de coopération interrégionaux et transnationaux. Les États membres peuvent impliquer des partenaires dans les préparatifs du comité de suivi, en particulier par leur participation à des comités de coordination organisés au niveau national dans les États membres participants.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.