Version d'origine : acte du 07/01/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) n° 240/2014
IntituléRèglement intérieur du comité de suivi
RattachementCHAPITRE IV — BONNES PRATIQUES EN CE QUI CONCERNE L’ÉLABORATION DES RÈGLES D’AFFILIATION ET DES PROCÉDURES INTERNES DES COMITÉS DE SUIVI
Règlement délégué (UE) n° 240/2014
CHAPITRE IV — BONNES PRATIQUES EN CE QUI CONCERNE L’ÉLABORATION DES RÈGLES D’AFFILIATION ET DES PROCÉDURES INTERNES DES COMITÉS DE SUIVI
VersionVersion d'origine (CELEX 32014R0240)
Référencearticle 11 du règlement délégué (UE) n° 240/2014EUR-Lex →
Lors de l’élaboration du règlement intérieur, les comités de suivi prennent en compte des éléments suivants:
a) les droits de vote des membres;
b) la notification des réunions et la transmission des documents, dans un délai, en règle générale, d’au moins dix jours ouvrables;
c) les modalités de publication et de consultation des documents préparatoires soumis aux comités de suivi;
d) les procédures d’adoption, de publication et de consultation des procès-verbaux;
e) les modalités d’établissement des groupes de travail et de leurs activités dans le cadre des comités de suivi;
f) les dispositions en matière de conflits d’intérêts applicables aux partenaires participant aux travaux de suivi et d’évaluation, ainsi qu’aux appels de propositions;
g) les conditions, principes et dispositions régissant les modalités de remboursement, les possibilités de renforcement des capacités et le recours à l’assistance technique.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.