Version consolidée au 09/05/2023 (consolidation EUR-Lex 02014R0241-20230509, la plus récente en français ; acte d'origine du 07/01/2014).
TexteRèglement délégué (UE) n° 241/2014
IntituléDérogation temporaire aux obligations de déduction sur les fonds propres et les engagements éligibles aux fins de l’article 79, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013
RattachementSECTION 3 — Dérogation temporaire aux obligations de déduction sur les fonds propres et les engagements éligibles
Règlement délégué (UE) n° 241/2014
CHAPITRE IV — EXIGENCES GÉNÉRALES
SECTION 3 — Dérogation temporaire aux obligations de déduction sur les fonds propres et les engagements éligibles
VersionConsolidée au 09/05/2023 (CELEX 02014R0241-20230509)
Référencearticle 33 du règlement délégué (UE) n° 241/2014EUR-Lex →
1. Une dérogation temporaire a une durée qui n’excède pas le laps de temps prévu dans le plan régissant l’opération d’assistance financière. Cette dérogation n’est pas accordée pour une durée de plus de cinq ans.
2. La dérogation s’applique seulement aux nouveaux instruments de fonds propres détenus dans une entité du secteur financier qui fait l’objet de l’opération d’assistance financière ou aux nouveaux instruments d’engagements éligibles détenus dans un établissement qui fait l’objet de l’opération d’assistance financière.
3. Aux fins de l’octroi d’une dérogation temporaire aux obligations de déduction sur les fonds propres ou les engagements éligibles, selon le cas, une autorité compétente peut considérer que les détentions d’instruments visées à l’article 79, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013 ont lieu aux fins d’une opération d’assistance financière visant à réorganiser et à sauver une entité du secteur financier ou un établissement si l’opération a reçu son approbation et s’effectue dans le cadre d’un plan et si ce plan décrit clairement les différentes phases, le calendrier et les objectifs et précise l’interaction entre ces détentions et l’opération d’assistance financière.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.