1. En ce qui concerne les entreprises visées au deuxième alinéa, une modification de l'activité d'une entreprise est considérée significative lorsque l'une des conditions suivantes est remplie:
a) la modification de l'activité de l'entreprise entraîne une modification d'au moins 20 % des frais généraux prévus de l'entreprise;
b) la modification de l'activité de l'entreprise entraîne des modifications dans les exigences de fonds propres de l'entreprise basées sur des frais généraux prévus égaux ou supérieurs à 2 millions d'EUR.
Les entreprises visées au premier alinéa sont celles qui remplissent l'une ou l'autre des conditions suivantes:
a) leurs exigences de fonds propres actuelles basées sur les frais généraux sont égales ou supérieures à 125 000 EUR;
b) leurs exigences de fonds propres remplissent les deux conditions suivantes:
i) basées sur les frais généraux actuels, elles sont inférieures à 125 000 EUR;
ii) basées sur les frais généraux prévus, elles sont égales ou supérieures à 150 000 EUR.
2. En ce qui concerne les entreprises visées au deuxième alinéa, une modification de l'activité d'une entreprise est considérée significative lorsqu'elle entraîne une modification d'au moins 100 % des frais généraux prévus de l'entreprise.
Les entreprises visées au premier alinéa sont celles qui remplissent les deux conditions suivantes:
a) leurs exigences de fonds propres basées sur les frais généraux actuels sont inférieures à 125 000 EUR;
b) leurs exigences de fonds propres basées sur les frais généraux prévus sont inférieures à 150 000 EUR.