Règlement délégué (UE) n° 241/2014 · Article

Article 34 quinquies

Article en vigueur.

Version consolidée au 09/05/2023 (consolidation EUR-Lex 02014R0241-20230509, la plus récente en français ; acte d'origine du 07/01/2014).

TexteRèglement délégué (UE) n° 241/2014
IntituléCalcul des frais généraux prévus dans le cas d'une entreprise qui exerce son activité depuis moins d'un an conformément à l'article 97, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013
Rattachement
CHAPITRE V bis — FONDS PROPRES BASÉS SUR LES FRAIS GÉNÉRAUX
  1. Règlement délégué (UE) n° 241/2014
  2. CHAPITRE V bis — FONDS PROPRES BASÉS SUR LES FRAIS GÉNÉRAUX
VersionConsolidée au 09/05/2023 (CELEX 02014R0241-20230509)
Référencearticle 34 quinquies du règlement délégué (UE) n° 241/2014EUR-Lex →

Lorsqu'une entreprise exerce son activité depuis moins d'un an, elle utilise pour le calcul des éléments visés à l'article 34 ter, paragraphe 2, points a) à h), les frais généraux prévus inclus dans son budget pour les douze premiers mois d'activité, tel que soumis avec sa demande d'autorisation.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02014R0241-20230509. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).