Article 7 quater

1. Aux fins de l'article 7 ter, paragraphe 8, point b), les établissements choisissent l'un des deux modes de calcul décrits au point a) et au point b) ci-dessous pour calculer le ratio de distribution, et appliquent ce mode de calcul de manière constante sur le long terme:

a) la somme des distributions liées à l'ensemble des instruments de fonds propres de base de catégorie 1 sur les cinq derniers exercices, divisée par la somme des bénéfices sur les cinq derniers exercices;

b) uniquement pour la période allant de la date d'entrée en application du présent règlement au 31 décembre 2017:

i) en 2014, la somme des distributions liées à l'ensemble des instruments de fonds propres de base de catégorie 1 sur le dernier exercice, divisée par la somme des bénéfices correspondant au dernier exercice;

ii) en 2015, la somme des distributions liées à l'ensemble des instruments de fonds propres de base de catégorie 1 sur les deux derniers exercices, divisée par la somme des bénéfices correspondant aux deux derniers exercices;

iii) en 2016, la somme des distributions liées à l'ensemble des instruments de fonds propres de base de catégorie 1 sur les trois derniers exercices, divisée par la somme des bénéfices correspondant aux trois derniers exercices;

iv) en 2017, la somme des distributions liées à l'ensemble des instruments de fonds propres de base de catégorie 1 sur les quatre derniers exercices, divisée par la somme des bénéfices correspondant aux quatre derniers exercices.

2. Aux fins du paragraphe 1, l'on entend par “bénéfices” le montant indiqué à la ligne 670 du modèle 2 de l'annexe III du règlement d'exécution (UE) no 680/2014 de la Commission ou, le cas échéant, à la ligne 670 du modèle 2 de l'annexe IV de ce règlement en ce qui concerne l'information prudentielle à fournir par les établissements conformément au règlement (UE) no 575/2013.