VersionConsolidée au 09/05/2023 (CELEX 02014R0241-20230509)
Référencearticle 7 quinquies du règlement délégué (UE) n° 241/2014EUR-Lex →
Aux fins de l'article 28 du règlement (UE) no 575/2013, une distribution sur un instrument de fonds propres de base de catégorie 1 est réputée préférentielle, par rapport à d'autres instruments de fonds propres de base de catégorie 1 et du point de vue de l'ordre des versements, si l'une des conditions suivantes est remplie:
a) toutes les distributions ne sont pas décidées au même moment;
b) toutes les distributions ne sont pas versées au même moment;
c) l'émetteur est tenu de verser les distributions générées par un type donné d'instruments de fonds propres de base de catégorie 1 avant celles générées par un autre type d'instruments de fonds propres de base de catégorie 1;
d) une distribution est versée sur certains instruments de fonds propres de base de catégorie 1 mais pas sur d'autres, à moins que la condition de l'article 7 ter, paragraphe 7, point a), ne soit remplie.
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