(16) Une dérogation temporaire aux obligations de déduction concernant les éléments de fonds propres est prévue afin de permettre, le cas échéant, la mise en œuvre de plans d’aide financière. La durée d’une telle dérogation ne devrait donc pas excéder la durée des plans d’aide financière en question.
Règlement délégué (UE) n° 241/2014 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) n° 241/2014
RattachementRèglement délégué (UE) n° 241/2014
Versionacte d'origine du 07/01/2014 (CELEX 32014R0241)
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