(22) L’Autorité bancaire européenne devrait procéder à un réexamen de l’application du présent règlement, et notamment des règles concernant les procédures d’autorisation de remboursement pour les instruments de fonds propres de base de catégorie 1 de sociétés mutuelles, de sociétés coopératives, d’établissements d’épargne ou d’établissements analogues, et proposer le cas échéant des modifications.
Règlement délégué (UE) n° 241/2014 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) n° 241/2014
RattachementRèglement délégué (UE) n° 241/2014
Versionacte d'origine du 07/01/2014 (CELEX 32014R0241)
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