(1) De même que le règlement (CE) no 924/2009 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (UE) no 260/2012 du Parlement européen et du Conseil constitue un élément important de l’achèvement d’un espace unique de paiements en euros (SEPA), dans lequel il ne doit exister aucune différence entre les paiements transfrontaliers et les paiements nationaux en euros. Le principal objectif du règlement (UE) no 260/2012 est la migration depuis les systèmes nationaux de virements et de prélèvements vers des systèmes harmonisés de virements SEPA et de prélèvements SEPA, en fournissant entre autres aux citoyens de l’Union un numéro de compte bancaire international unique (IBAN) pouvant être utilisé pour tous les virements SEPA et prélèvements SEPA libellés en euros.
Règlement (UE) n° 248/2014 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 248/2014
RattachementRèglement (UE) n° 248/2014
Versionacte d'origine du 26/02/2014 (CELEX 32014R0248)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.