Règlement (UE) n° 248/2014 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 248/2014
RattachementRèglement (UE) n° 248/2014
Versionacte d'origine du 26/02/2014 (CELEX 32014R0248)
RéférenceConsidérant 2 du règlement (UE) n° 248/2014EUR-Lex →

(2) Le règlement (UE) no 260/2012 prévoyait que la migration vers le SEPA devait intervenir au plus tard le 1er février 2014 afin de donner aux prestataires de services de paiement et aux utilisateurs de services de paiement suffisamment de temps pour adapter leurs procédures aux exigences techniques que comporte la migration vers les virements SEPA et les prélèvements SEPA.

Aller plus loin

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