Règlement (UE) n° 255/2014 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 255/2014
RattachementRèglement (UE) n° 255/2014
Versionacte d'origine du 26/02/2014 (CELEX 32014R0255)
RéférenceConsidérant 3 du règlement (UE) n° 255/2014EUR-Lex →

(3) Le règlement (CE) no 1506/98 du Conseil confère à la Commission des pouvoirs lui permettant d’abroger les mesures de suspension visées audit règlement dès que les obstacles aux exportations préférentielles de l’Union vers la Turquie sont levés.

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