Règlement (UE) n° 255/2014 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 255/2014
RattachementRèglement (UE) n° 255/2014
Versionacte d'origine du 26/02/2014 (CELEX 32014R0255)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (UE) n° 255/2014EUR-Lex →

(4) À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, il y a lieu d’aligner les compétences conférées à la Commission dans le cadre des règlements (CE) no 2008/97, (CE) no 779/98 et (CE) no 1506/98 sur les articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

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