(5) En conséquence, le Groenland se verra interdire d’accepter des importations de diamants bruts, sans certificat valable, provenant d’un participant autre que l’Union ou des exportations vers ce participant. Les modifications prévues par le présent règlement permettront l’exportation de diamants bruts du Groenland vers des pays tiers, pour autant qu’ils soient accompagnés du certificat de l’Union.
Règlement (UE) n° 257/2014 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 257/2014
RattachementRèglement (UE) n° 257/2014
Versionacte d'origine du 26/02/2014 (CELEX 32014R0257)
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