Lorsqu'aucune juridiction d'un État membre n'est compétente en vertu d'autres dispositions du droit de l'Union ou du droit d'un État membre, une juridiction d'un État membre peut, à titre exceptionnel, connaître d'une demande de dommages et intérêts introduite en vertu de l'article 11 bis, pour autant que l'affaire présente un lien suffisant avec l'État membre de la juridiction saisie.
Règlement (UE) n° 269/2014 · Article
Article 11 ter
Article en vigueur.
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TexteRèglement (UE) n° 269/2014
RattachementRèglement (UE) n° 269/2014
VersionConsolidée au 28/09/2026 (CELEX 02014R0269-20260928)
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