Règlement (UE) n° 269/2014 · Article

Article 6 bis

Article en vigueur.

Version consolidée au 28/09/2026 (consolidation EUR-Lex 02014R0269-20260928, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/03/2014). Une consolidation plus récente (02014R0269-20261012) existe sur EUR-Lex mais pas en français : le texte servi peut être dépassé.

TexteRèglement (UE) n° 269/2014
RattachementRèglement (UE) n° 269/2014
VersionConsolidée au 28/09/2026 (CELEX 02014R0269-20260928)
Référencearticle 6 bis du règlement (UE) n° 269/2014EUR-Lex →

1. Par dérogation à l'article 2, paragraphe 2, les autorités compétentes d’un État membre peuvent autoriser les paiements en faveur de Crimean Sea Ports pour les services fournis au port de pêche de Kerch, au port commercial de Yalta et au port commercial d'Evpatoria, ainsi que pour les services fournis par Gosgidrografiya et par les succursales de Crimean Sea Ports situées dans des terminaux portuaires.

1 bis

Par dérogation à l'article 2, paragraphe 2, les autorités compétentes d'un État membre peuvent, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, autoriser des paiements en faveur de l'entité inscrite sur la liste figurant à l'annexe I, rubrique “B. Entités”, sous le numéro 265, pour les biens et services qui ne peuvent être fournis que par cette entité et qui sont nécessaires à l'exploitation, à l'entretien ou à la réparation des voitures de la ligne 3 du métro de Budapest livrées par Metrowagonmash en 2018 et des lignes 1, 2 et 4 du métro de Sofia livrées par Metrowagonmash avant 2017.

2. L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée au titre des paragraphes 1 et 1bis dans un délai de deux semaines suivant l'autorisation.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02014R0269-20260928. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).