1. L'article 2 ne s'applique pas aux fonds ou ressources économiques appartenant aux entités inscrites sur la liste sous les numéros 975, 976 et 977, sous la rubrique Entités, de même qu'aux fonds ou ressources économiques que ces entités possèdent, détiennent ou contrôlent, ni à la mise à disposition de fonds ou de ressources économiques, directement ou indirectement, à ces entités ou à leur profit, pour autant que ces fonds ou ressources économiques soient strictement nécessaires, dans le cadre du projet Paks II, aux activités nécessaires à l'établissement, à l'exploitation, à l'entretien, à l'approvisionnement en combustible et au retraitement du combustible et à la sûreté des capacités nucléaires civiles, ainsi qu'à la poursuite de la conception, de la construction et de la mise en service exigées pour la réalisation d'installations nucléaires civiles dans le cadre dudit projet.
2. Les entités qui mettent des fonds ou des ressources économiques à la disposition des entités visées au paragraphe 1 notifient à l'autorité compétente de la Hongrie toute activité en vertu de laquelle des fonds ou des ressources économiques sont utilisés ou mis à disposition dans un délai de deux semaines à compter du début de l'activité. La Hongrie informe les autres États membres et la Commission de toute information reçue au titre du présent article dans un délai de deux semaines à compter de sa réception.