1. L'article 2, paragraphe 1, ne s'applique pas aux fonds ou ressources économiques de JSC Russian Railways qui sont nécessaires aux opérations de transport ferroviaire de marchandises ou de personnes, ou à la mise à disposition d'infrastructures ferroviaires connexes, par JSC Russian Railways entre la Russie et l'Union, en transit par l'Union, entre l'oblast de Kaliningrad et la Russie ou à l'intérieur de la Russie, ni aux fonds ou ressources économiques de JSC Russian Railways qui sont nécessaires aux fins de la fourniture de services liés à l'exploitation, à l'entretien ou à la sécurité de ce transport ferroviaire.
2. L'article 2, paragraphe 2, ne s'applique pas à la mise à disposition de fonds ou ressources économiques à JSC Russian Railways qui sont nécessaires aux opérations de transport ferroviaire de marchandises ou de personnes, ou à la mise à disposition d'infrastructures ferroviaires connexes, par JSC Russian Railways entre la Russie et l'Union, en transit par l'Union, entre l'oblast de Kaliningrad et la Russie ou à l'intérieur de la Russie, ni à la mise à disposition de fonds ou ressources économiques à JSC Russian Railways nécessaires aux fins de la fourniture de services liés à l'exploitation, à l'entretien ou à la sécurité de ce transport ferroviaire.