Règlement (UE) n° 269/2014 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 269/2014
RattachementRèglement (UE) n° 269/2014
Versionacte d'origine du 17/03/2014 (CELEX 32014R0269)
RéférenceConsidérant 5 du règlement (UE) n° 269/2014EUR-Lex →

(5) Certaines de ces mesures entrent dans le champ d'application du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, notamment afin d'en garantir l'application uniforme dans tous les États membres.

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