(3) Cette mesure entre dans le champ d'application du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et une action réglementaire au niveau de l'Union est donc nécessaire pour lui donner effet, notamment pour garantir son application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres.
Règlement (UE) n° 271/2014 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 271/2014
RattachementRèglement (UE) n° 271/2014
Versionacte d'origine du 17/03/2014 (CELEX 32014R0271)
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