(8) Les contrats dérivés de gré à gré qui font partie d’un montage dont les caractéristiques ne répondent pas à une logique économique ou sont dénuées de substance économique et dont le principal objectif est de contourner l’application du règlement (UE) no 648/2012, y compris les règles relatives aux conditions d’une dérogation, devraient être considérés comme contournant les règles et obligations prévues dans ce règlement.
Règlement délégué (UE) n° 285/2014 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) n° 285/2014
RattachementRèglement délégué (UE) n° 285/2014
Versionacte d'origine du 13/02/2014 (CELEX 32014R0285)
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