Version d'origine : acte du 26/03/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) n° 312/2014
IntituléProcédure de renomination aux points d’interconnexion
RattachementCHAPITRE IV — NOMINATIONS
Règlement (UE) n° 312/2014
CHAPITRE IV — NOMINATIONS
VersionVersion d'origine (CELEX 32014R0312)
Référencearticle 15 du règlement (UE) n° 312/2014EUR-Lex →
1. Un utilisateur de réseau est autorisé à présenter des renominations dans le délai ad hoc qui commence à courir immédiatement après l’échéance de confirmation et s’achève au plus tôt trois heures avant la fin de la journée gazière J. Le gestionnaire de réseau de transport entame un cycle de renomination au début de chaque heure durant la période de renomination.
2. La dernière renomination reçue d’un utilisateur de réseau par le gestionnaire de réseau de transport avant le début du cycle de renomination est prise en compte par ledit gestionnaire durant le cycle de renomination.
3. Le gestionnaire de réseau de transport envoie aux utilisateurs de réseau respectifs le message concernant les quantités confirmées dans un délai de deux heures à compter du début de chaque cycle de renomination. L’heure de début de la modification effective du flux de gaz est fixée à deux heures à compter du début du cycle de renomination, sauf si:
a) une heure plus tardive est demandée par l’utilisateur de réseau; ou
b) l’utilisateur de réseau permet que la modification intervienne plus tôt.
4. Il est supposé que les modifications du flux de gaz ont lieu au début de chaque heure.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.