Version d'origine : acte du 26/03/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) n° 312/2014
IntituléDispositions spécifiques relatives aux points d’interconnexion
RattachementCHAPITRE IV — NOMINATIONS
Règlement (UE) n° 312/2014
CHAPITRE IV — NOMINATIONS
VersionVersion d'origine (CELEX 32014R0312)
Référencearticle 16 du règlement (UE) n° 312/2014EUR-Lex →
1. Lorsque des nominations et des renominations journalières et horaires coexistent à un point d’interconnexion, les gestionnaires de réseau de transport ou les autorités de régulation nationales (selon le cas) peuvent consulter les parties prenantes aux fins de déterminer si des nominations et des renominations harmonisées doivent être présentées des deux côtés du point d’interconnexion en question. Cette consultation tient au moins compte des éléments suivants:
a) l’incidence financière sur les gestionnaires de réseau de transport et les utilisateurs de réseau;
b) l’incidence sur les échanges transfrontaliers;
c) l’incidence sur le régime d’équilibrage journalier au(x) point(s) d’interconnexion.
2. À la suite de cette consultation, les modifications éventuellement proposées sont approuvées par les autorités de régulation nationales. Une fois les modifications approuvées, les gestionnaires de réseau de transport modifient en conséquence les accords d’interconnexion existants et les contrats de transport ou autres accords juridiquement contraignants et publient ces modifications.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.