Version d'origine : acte du 26/03/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) n° 312/2014
IntituléProcédure de nomination et de renomination à des points autres que les points d’interconnexion
RattachementCHAPITRE IV — NOMINATIONS
Règlement (UE) n° 312/2014
CHAPITRE IV — NOMINATIONS
VersionVersion d'origine (CELEX 32014R0312)
Référencearticle 18 du règlement (UE) n° 312/2014EUR-Lex →
1. L’autorité de régulation nationale, si cela n’a pas déjà été fait et après consultation du gestionnaire de réseau de transport, détermine les points autres que les points d’interconnexion, auxquels les nominations et les renominations sont nécessaires.
2. Lorsque des nominations et des renominations sont requises à des points autres que les points d’interconnexion, les principes ci-après s’appliquent:
a) les utilisateurs de réseau sont autorisés à soumettre des renominations pour la journée gazière;
b) le gestionnaire de réseau de transport confirme ou rejette les nominations et les renominations, en tenant compte des délais visés à l’article 17.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.