Version d'origine : acte du 26/03/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) n° 312/2014
IntituléDispositions générales
RattachementCHAPITRE V — REDEVANCES D’ÉQUILIBRAGE JOURNALIER
Règlement (UE) n° 312/2014
CHAPITRE V — REDEVANCES D’ÉQUILIBRAGE JOURNALIER
VersionVersion d'origine (CELEX 32014R0312)
Référencearticle 19 du règlement (UE) n° 312/2014EUR-Lex →
1. Les utilisateurs de réseau sont tenus d’acquitter ou autorisés à recevoir, selon le cas, des redevances d’équilibrage journalier en fonction de leur quantité de déséquilibre journalier pour chaque journée gazière.
2. Ces redevances sont indiquées séparément sur les factures adressées aux utilisateurs de réseau par le gestionnaire de réseau de transport.
3. Cette redevance reflète les coûts et tient compte, le cas échéant, des prix associés aux actions d’équilibrage du gestionnaire de réseau de transport, et du petit ajustement visé à l’article 22, paragraphe 6.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.