Version d'origine : acte du 26/03/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) n° 312/2014
IntituléRedevance d’équilibrage journalier
RattachementCHAPITRE V — REDEVANCES D’ÉQUILIBRAGE JOURNALIER
Règlement (UE) n° 312/2014
CHAPITRE V — REDEVANCES D’ÉQUILIBRAGE JOURNALIER
VersionVersion d'origine (CELEX 32014R0312)
Référencearticle 23 du règlement (UE) n° 312/2014EUR-Lex →
1. En vue de calculer les redevances d’équilibrage journalier, le gestionnaire de réseau de transport multiplie la quantité du déséquilibre journalier d’un utilisateur de réseau par le prix applicable, établi conformément à l’article 22.
2. Les redevances d’équilibrage journalier sont appliquées comme suit:
a) si la quantité de déséquilibre journalier d’un utilisateur de réseau pour la journée gazière est positive, cet utilisateur de réseau est alors supposé avoir vendu au gestionnaire de réseau de transport une quantité de gaz équivalente à la quantité de déséquilibre journalier et est donc autorisé à recevoir du gestionnaire de réseau un crédit correspondant aux redevances d’équilibrage journalier; et
b) si la quantité de déséquilibre journalier d’un utilisateur de réseau pour la journée gazière est négative, cet utilisateur de réseau est alors supposé avoir acheté au gestionnaire de réseau de transport une quantité de gaz équivalente à la quantité de déséquilibre journalier et est donc tenu de verser des redevances d’équilibrage journalier au gestionnaire de réseau.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.