Lorsque le gestionnaire de réseau de transport possède une ou plusieurs obligations intrajournalières à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, il dispose d’un délai de six mois à compter de cette date pour appliquer la procédure décrite à l’article 26, paragraphes 5 à 7, et transmettre la ou les obligations intrajournalières pour approbation à l’autorité de régulation nationale conformément à l’article 27 en vue de poursuivre leur utilisation.
Règlement (UE) n° 312/2014 · Article
Article 28
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 26/03/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) n° 312/2014
IntituléObligations intrajournalières existantes
Rattachement
CHAPITRE VI — OBLIGATIONS INTRAJOURNALIÈRES
- Règlement (UE) n° 312/2014
- CHAPITRE VI — OBLIGATIONS INTRAJOURNALIÈRES
VersionVersion d'origine (CELEX 32014R0312)
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