Version d'origine : acte du 26/03/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) n° 312/2014
IntituléModalités de gestion des risques de crédit
RattachementCHAPITRE VII — MÉCANISME DE NEUTRALITÉ
Règlement (UE) n° 312/2014
CHAPITRE VII — MÉCANISME DE NEUTRALITÉ
VersionVersion d'origine (CELEX 32014R0312)
Référencearticle 31 du règlement (UE) n° 312/2014EUR-Lex →
1. Le gestionnaire de réseau de transport est habilité à prendre les mesures nécessaires et à imposer aux utilisateurs de réseau les exigences contractuelles qui s’imposent, y compris des garanties financières, pour atténuer les défauts de paiement à l’égard de tout paiement dû au titre des redevances visées aux articles 29 et 30.
2. Les exigences contractuelles sont fondées sur la transparence et l’égalité de traitement, proportionnées à l’objectif et définies dans la méthode visée à l’article 30, paragraphe 2.
3. En cas de défaut de paiement imputable à un utilisateur de réseau, le gestionnaire de réseau de transport n’est en aucun cas responsable des pertes subies à condition que les mesures et les exigences visées aux paragraphes 1 et 2 aient été dûment mises en œuvre, et cette perte est recouvrée conformément à la méthode visée à l’article 30, paragraphe 2.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.