Version d'origine : acte du 26/03/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) n° 312/2014
IntituléRedevance d’équilibrage provisoire
RattachementCHAPITRE X — MESURES PROVISOIRES
Règlement (UE) n° 312/2014
CHAPITRE X — MESURES PROVISOIRES
VersionVersion d'origine (CELEX 32014R0312)
Référencearticle 49 du règlement (UE) n° 312/2014EUR-Lex →
1. Lorsque des mesures provisoires au sens de l’article 45 s’imposent, le calcul des prix peut s’effectuer conformément au rapport visé à l’article 46 en lieu et place de la méthode de calcul de la redevance d’équilibrage journalière.
2. Dans ce cas, le calcul des prix peut se fonder sur un prix réglementé ou une approximation du prix du marché ou sur un prix dérivé des échanges effectués sur les plates-formes d’équilibrage.
3. L’approximation du prix de marché remplit les conditions prévues à l’article 22, paragraphe 6. La conception de cette approximation prend en considération le risque potentiel de manipulation du marché.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.