Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 26/03/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Sans préjudice de l’article 28, de l’article 33, paragraphe 5, de l’article 38, paragraphe 1, de l’article 45, paragraphe 4, de l’article 46, paragraphe 3, de l’article 51 et de l’article 52, le présent règlement s’applique à partir du 1er octobre 2015.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.